Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d’application et opposabilité

Les CGV sont opposables au client dès leur mise en ligne ou leur communication par tout moyen durable. Elles prévalent sur toute autre version ou document contradictoire, sauf accord écrit et préalable du vendeur. Le vendeur se rattache aux obligations du Code de la consommation (notamment livres Ier et II relatifs aux pratiques commerciales et aux contrats conclus à distance ou hors établissement) et au Code civil pour les règles générales des obligations contractuelles.

Le client déclare avoir la capacité juridique pour contracter ou agir avec l’autorisation de son représentant légal. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Les conditions particulières convenues par écrit (devis signé, convention de prestation) complètent les CGV et, en cas de contradiction sur un point précis, prévalent pour ce seul point.

Article 2 — Produits, prestations et informations précontractuelles

Les caractéristiques essentielles des biens et services (nature, quantité, fonction, compatibilité, délais indicatifs de réalisation pour les prestations, etc.) sont présentées sur le site dans la limite des techniques de description disponibles. Les photographies, vidéos et textes sont fournis à titre illustratif ; le client est invité à se reporter au descriptif détaillé et, en cas de doute, à contacter le vendeur avant commande.

Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, avant la conclusion du contrat et dans un délai raisonnable, le client reçoit ou peut consulter de manière lisible et compréhensible les informations relatives à l’identité du vendeur, aux coordonnées, aux caractéristiques du bien ou du service, au prix, aux frais éventuels de livraison, aux modalités de paiement, d’exécution et de traitement des réclamations, au droit de rétractation le cas échéant, aux garanties légales, et à l’existence éventuelle de codes de bonne conduite.

Article 3 — Prix, taxes et disponibilité

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande, sauf mention contraire expresse. Toute modification du taux de TVA pourra être répercutée sur les prix sans préavis. Les frais de livraison, d’emballage ou de services annexes sont indiqués avant validation définitive de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix facturé est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le vendeur, sous réserve de disponibilité des produits. Les offres promotionnelles sont valables dans la limite des stocks et de la période affichée.

Article 4 — Commande

La commande s’effectue selon le parcours proposé sur le site : sélection des articles, panier, saisie des coordonnées, choix du mode de livraison le cas échéant, confirmation et paiement. Le contrat est formé lorsque le vendeur envoie au client une confirmation de commande par courrier électronique récapitulant les éléments essentiels, sous réserve d’encaissement lorsque le paiement est exigible à la commande.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le client, d’indices sérieux de fraude, d’erreur manifeste sur le prix ou la description, ou d’impossibilité d’approvisionnement. Le client en est informé dans les meilleurs délais et tout paiement déjà effectué est remboursé sans retard indu.

Article 5 — Paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, sauf stipulation contraire sur devis. Les moyens de paiement acceptés sont ceux présentés au moment du règlement (cartes bancaires, etc.). Les transactions sont sécurisées par des protocoles de chiffrement conformes aux usages du secteur. Le vendeur ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

En cas de défaut d’autorisation bancaire, la commande est annulée de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties, sous réserve des dispositions impératives locales.

Article 6 — Livraison des biens

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sous réserve d’exactitude de celle-ci. Les délais indicatifs de préparation et de livraison sont communiqués lors de la commande ou dans un délai supplémentaire raisonnable ; un retard par rapport à ces indications ne donne pas lieu à dommages-intérêts si le vendeur n’a pas expressément garanti une date ferme.

En application de l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison, le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur un autre support durable si, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire convenu, celle-ci ne s’est pas exécutée. Le contrat est considéré comme résolu à réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le transporteur a entre-temps mis le bien à la disposition du client. Le client peut obtenir le remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu.

Les risques de perte ou d’altération des biens sont transférés au client au moment où il prend physiquement possession des biens, conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation.

Article 7 — Prestations de services

Les prestations (tournage, montage, shooting, conseil création de contenu, etc.) font l’objet d’une description ou d’un périmètre convenu dans le descriptif du service ou le devis accepté. Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif sauf date butoir expressément garantie par écrit.

Selon la nature de la prestation, des validations intermédiaires (brief, moodboard, livrable intermédiaire) peuvent être prévues ; l’absence de réponse du client dans un délai raisonnable peut reporter la date de fin de prestation. Toute demande de modification substantielle hors périmètre initial fera l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.

Article 8 — Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception du bien pour les ventes de produits, ou à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le client notifie au vendeur sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier, courriel) avant l’expiration du délai. Un modèle de formulaire peut être fourni sur simple demande ; le client peut également utiliser le modèle type prévu par l’annexe de l’article R.221-3 du Code de la consommation.

Les effets de la rétractation : le vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard (sauf frais complémentaires si le client a choisi un mode plus coûteux), au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale sauf accord exprès pour un autre moyen ne générant pas de frais pour le client.

Exceptions (article L.221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ; les biens descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ; les enregistrements audio ou vidéo ou logiciels descellés après livraison ; les fournitures de journaux ou magazines ; les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation si l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client et après renoncement exprès à son droit de rétractation ; certains contrats de services liés à des loisirs avec date ou période d’exécution déterminée.

Pour les biens, le client renvoie ou restitue les produits sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après communication de sa décision de se rétracter, sauf si le vendeur propose de récupérer lui-même les biens. Les frais directs de renvoi restent à la charge du client sauf si le vendeur a omis d’informer le client qu’il devait supporter ces frais ou si le vendeur s’est engagé à les prendre en charge.

Article 9 — Garanties légales

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. En présence d’un défaut de conformité, le client peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien ; à défaut dans un délai raisonnable, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée dans les conditions légales, sans frais pour le client.

Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Les garanties légales ne s’appliquent pas aux défauts et dommages résultant d’une utilisation non conforme, d’une négligence, d’une usure normale ou de toute cause externe non imputable au vendeur.

Article 10 — Responsabilité

Dans les limites permises par les textes d’ordre public, la responsabilité du vendeur est limitée au préjudice direct et prévisible résultant d’un manquement aux obligations contractuelles. Sont notamment exclus les dommages indirects ou immatériels (perte de chance, perte de données, préjudice commercial) lorsque la loi le permet.

Le vendeur n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou d’un fait imputable au client ou à un tiers au contrat.

Article 11 — Données personnelles

Les traitements de données effectués dans le cadre des commandes sont décrits dans la politique de confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi « Informatique et Libertés ».

Article 12 — Modifications

Le vendeur peut adapter les CGV ; la version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de validation de cette commande par le client. Les anciennes versions peuvent être communiquées sur demande.